Mise à jour · septembre 2026
Cette note a été publiée initialement le 20 avril 2026, alors que l’AI Omnibus était encore en cours de procédure législative. Le règlement (UE) 2026/1744, adopté le 8 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, permet désormais de confronter les orientations alors proposées au compromis finalement retenu.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et son application a été organisée progressivement selon les différentes catégories d’obligations.
Les interdictions de certaines pratiques et les dispositions relatives à la maîtrise de l’IA sont applicables depuis février 2025, tandis que la gouvernance européenne et les principales obligations relatives aux modèles d’IA à usage général sont devenues applicables en août 2025. Le calendrier applicable aux systèmes d’IA à haut risque, en revanche, a finalement été repoussé par l’AI Omnibus.
La présente note ne constitue donc pas un bilan d’application du régime applicable aux systèmes à haut risque. Un tel bilan resterait prématuré, puisque les principales obligations concernées n’entreront désormais en application qu’en décembre 2027 pour les systèmes relevant de l’annexe III et en août 2028 pour les systèmes liés aux produits réglementés de l’annexe I.
La thèse défendue ici reste donc volontairement plus limitée : l’AI Omnibus ne rééquilibre pas réellement l’architecture de l’AI Act. Il aménage surtout son déploiement, certains mécanismes de conformité et les charges pesant sur plusieurs catégories d’acteurs.
Reporter l’application n’est pas simplifier le régime
Le premier constat demeure : l’AI Omnibus ne procède pas à une simplification de fond des principales exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque.
La proposition initiale de la Commission envisageait un calendrier lié à la disponibilité effective des normes, spécifications communes, orientations et autres instruments nécessaires à la conformité, avec des dates butoirs. Le texte finalement adopté retient une solution plus lisible : des dates fixes, au 2 décembre 2027 pour les systèmes relevant de l’annexe III et au 2 août 2028 pour ceux relevant de l’annexe I.
Le règlement adopté assume d’ailleurs directement la raison de ce report : les retards affectant les normes harmonisées, les spécifications communes, les orientations de substitution et la mise en place de certaines autorités compétentes compliquaient l’application effective du régime dans les délais initialement prévus.
Cette solution peut éviter un déploiement désordonné. Elle ne transforme toutefois pas, par elle-même, le contenu des exigences en un régime juridiquement plus simple.
Le problème était aussi celui de l’infrastructure de conformité
Ce point est essentiel. Le problème ne semble pas être, d’abord, que les critères du régime haut risque seraient tous excessifs en eux-mêmes. Il tient aussi à l’insuffisante préparation des instruments permettant de les traduire concrètement.
Des exigences comme la robustesse, la qualité des données, la supervision humaine, la traçabilité ou la surveillance après commercialisation n’acquièrent une portée véritablement opérationnelle que si elles peuvent être converties en référentiels, protocoles, standards, méthodes de documentation et pratiques d’évaluation suffisamment précises.
Or le report adopté en 2026 reconnaît précisément que cette infrastructure d’accompagnement n’était pas suffisamment disponible pour garantir une mise en œuvre homogène dans le calendrier initial.
L’Omnibus apparaît ainsi moins comme une simplification substantielle des exigences haut risque que comme une réponse au décalage entre le droit adopté et l’état de préparation des outils nécessaires à sa mise en œuvre.
Les PEMC : une simplification pensée par profil économique
Le second constat, plus politique, concerne l’intégration des petites entreprises à moyenne capitalisation, ou PEMC, dans plusieurs mécanismes de simplification.
Le règlement adopté inscrit désormais cette catégorie dans l’AI Act et étend à ces entreprises certains dispositifs d’allègement ou d’accompagnement jusque-là davantage associés aux PME. Cette évolution s’inscrit dans une politique européenne plus générale de réduction des charges administratives et de soutien au déploiement de l’IA.
Ce choix est révélateur : la simplification n’est pas organisée principalement autour du rôle que l’entreprise exerce dans la chaîne de l’IA, mais aussi autour de son profil économique.
Prendre en compte la taille n’est pas incohérent
Il n’est pas illégitime, en soi, de prendre en considération les capacités organisationnelles et économiques d’un opérateur. Une petite structure ne dispose pas nécessairement des mêmes ressources internes qu’un groupe déjà doté de fonctions de conformité, de sécurité, de gouvernance et de contrôle structurées.
Mais la taille ne dit pas tout du risque ni de la fonction exercée
L’extension d’allégements aux PEMC ne répond toutefois pas, à elle seule, à la question de la cohérence de la chaîne de conformité. Elle traduit également un choix de politique économique : réduire certaines contraintes pour une strate d’entreprises que l’Union souhaite accompagner dans l’adoption et le déploiement de technologies d’IA.
Maîtrise de l’IA : l’affaiblissement proposé n’a finalement pas été retenu tel quel
C’est sur la maîtrise de l’IA que l’évolution entre la proposition et le texte final est probablement la plus révélatrice.
Dans sa proposition de novembre 2025, la Commission envisageait de remplacer l’obligation pesant directement sur les fournisseurs et les déployeurs par un mécanisme dans lequel la Commission et les États membres auraient principalement été chargés d’encourager les mesures de maîtrise de l’IA.
Le CEPD et l’EDPS avaient critiqué cette orientation, estimant qu’elle aurait significativement affaibli l’obligation et son objectif. Ils recommandaient au contraire de maintenir une responsabilité directement applicable aux fournisseurs et aux déployeurs.
Le texte finalement adopté ne reprend donc pas la proposition initiale dans toute son ampleur. L’article 4 continue d’imposer aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes agissant pour leur compte.
L’obligation a néanmoins été reformulée. Il ne s’agit plus de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. Le nouveau texte se concentre sur les mesures prises pour soutenir son développement et précise expressément qu’aucun niveau individuel déterminé ne doit être garanti.
La suppression pure et simple de l’obligation a donc été évitée. Mais sa densité normative a tout de même été réorientée : l’accent porte davantage sur l’existence de mesures adaptées que sur l’atteinte d’un niveau déterminé de maîtrise.
Simplifier la mise en œuvre plutôt que seulement réduire la norme
L’AI Omnibus pose alors une question plus générale : lorsqu’une réglementation nouvelle rencontre des difficultés de déploiement, faut-il nécessairement réduire ou repousser l’obligation, ou peut-on aussi agir sur la manière dont elle est accompagnée et contrôlée ?
Il existe en effet une différence entre la densité de la norme et les modalités de son application. Des obligations substantielles peuvent coexister avec une montée en charge progressive, fondée sur les lignes directrices, les standards, les outils opérationnels, l’accompagnement et une gradation des mesures de contrôle.
Sous cet angle, l’Omnibus demeure davantage un instrument de gestion des difficultés de déploiement qu’une reconstruction systématique de la manière dont la conformité devrait être organisée.
Une simplification plus cohérente aurait pu partir de la chaîne de l’IA
Une autre logique aurait été possible : raisonner moins par taille d’entreprise et davantage par fonction exercée dans le cycle de vie du système.
Pour le fournisseur
Si l’objectif est de faciliter la conformité du fournisseur, les outils les plus structurants restent les référentiels, standards, méthodes d’évaluation, environnements d’expérimentation et articulations avec les procédures sectorielles existantes.
Pour le déployeur
Si l’objectif est d’étendre les usages de l’IA, la clarification devrait également porter sur la situation du déployeur : supervision, documentation des usages, information, remontée d’incidents, paramétrage et gestion des mésusages.
Dans les deux cas, une simplification construite autour des fonctions exercées dans la chaîne de l’IA aurait permis de mieux articuler obligations, capacités d’action et responsabilités opérationnelles.
Conclusion
Une gestion du déploiement davantage qu’un rééquilibrage de l’AI Act
Dans sa version finalement adoptée, l’AI Omnibus présente une utilité pratique réelle. Il donne davantage de temps à la préparation du régime haut risque, adapte certains mécanismes, étend plusieurs mesures de simplification et corrige certaines difficultés apparues dans la préparation de l’AI Act.
Mais il ne faut pas lui faire dire davantage que ce qu’il accomplit. Il ne reconstruit pas la logique générale du régime autour des différents acteurs de la chaîne de l’IA. Il ne transforme pas le report du calendrier haut risque en simplification substantielle des exigences concernées. Et il laisse largement ouverte la question de leur opérabilité future, qui dépendra encore de la qualité des standards, orientations et instruments d’accompagnement produits d’ici leur application.
L’AI Omnibus peut donc être lu moins comme un rééquilibrage juridique de l’AI Act que comme un instrument de gestion politique, économique et opérationnelle de son déploiement.